Infractions au Code de la route

Si vous avez la malchance de recevoir une contravention pour une infraction au Code de la route, vous risquez de vous faire imposer une amende et des points d’inaptitude. Votre permis de conduire peut même être suspendu si l’infraction que vous avez commise est grave ou si vous avez perdu le nombre requis de points d’inaptitude, selon votre province ou territoire de résidence au Canada.

En Ontario par exemple, si vous avez un permis de conduire pleinement valide, vous recevrez une lettre d’avertissement si on vous impose deux (2) points d’inaptitude. Si on vous impose six (6) points, il se peut que vous soyez convoqué en entrevue au ministère des Transports (moyennant des frais de 50 $) et que votre permis de conduire soit révoqué, selon le résultat de l’entrevue. Si vous ne vous présentez pas à l’entrevue, votre permis de conduire sera automatiquement suspendu. Si on vous impose 15 points d’inaptitude ou plus, vous recevez automatiquement une suspension de 30 jours et vous devez remettre votre permis de conduire.

Même si l’infraction est mineure, vous risquez quand même de vous voir imposer des points d’inaptitude. Selon votre police d’assurance auto et votre dossier de conduite, ces points d’inaptitude pourraient avoir une incidence sur le coût de votre assurance. Même si votre police d’assurance vous protège des coûts liés à une première infraction ou à un premier accident assurés, vous ne serez probablement pas protégé si vous êtes inculpé de plusieurs infractions.

Si vous recevez une contravention pour infraction au Code de la route, l’avis d’un conseiller juridique relativement à votre situation peut vous aider à prendre la bonne décision concernant ce problème. Si vous décidez de vous présenter en cour relativement à votre infraction au Code de la route, il est certainement préférable que vous soyez représenté par un avocat de manière à augmenter vos chances d’obtenir un résultat favorable.

Les titulaires d’une assurance des frais juridiques DASvivre&conduire ont un accès illimité à une ligne de consultation juridique pour les aider à résoudre leurs problèmes de nature juridique. Si une action judiciaire est nécessaire, l’assurance des frais juridiques couvre vos frais juridiques et vous permet de défendre ou de maintenir vos droits reconnus par la loi et d’avoir accès à la justice lorsque c’est nécessaire.

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