Assurance responsabilité des déclarations et garanties

Question

Les fusions et acquisitions exigent habituellement que le vendeur s’engage à tenir l’acheteur à couvert de responsabilité pour les violations des déclarations et garanties du vendeur qui figurent dans la convention d’achat et de vente. Selon les parties et la nature des déclarations et garanties, le vendeur peut être tenu de déposer entre les mains d’un tiers un pourcentage considérable de l’indemnité prévue, d’où l’obligation pour le vendeur de conserver un capital illiquide appréciable à la suite d’un désinvestissement. Si le vendeur est un investisseur privé, cette situation pourrait limiter sa capacité de réduire sa participation dans des partenariats créés à des fins de placement et, par conséquent, sa capacité de rembourser les investisseurs.

Pour l’acheteur, une indemnité non assurée n’est pas très intéressante, car rien ne lui garantit qu’il pourra recouvrer les pertes découlant d’une violation. Souvent, les représentations et garanties viennent à échéance à la conclusion de la transaction d’acquisition, car plus personne ne peut alors verser l’indemnité.

Solution

Pour satisfaire de telles obligations, Marsh, en collaboration avec plusieurs assureurs, a mis au point une police d’assurance de transfert de risques capable de réduire ou de remplacer les exigences afférentes à l’indemnisation et à l’entiercement découlant de la section sur les déclarations et garanties du vendeur qui figure dans la convention d’achat et de vente. Cette police paie l’excédent du montant de rétention qui correspond souvent au montant global défini dans la convention d’achat et de vente.

Principales questions des clients

Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une proposition de prix?
Le délai est fonction de la complexité de la transaction, mais nous pouvons vous fournir une estimation dans un délai d’une semaine, puis une proposition définitive 10 jours après cette estimation.

Puis-je consulter une ébauche de la police d’assurance?
Chaque police d’assurance est libellée sur mesure et exige la signature d’une entente de confidentialité. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir une ébauche sans avoir signé l’entente de confidentialité propre à la transaction en question.

Combien coûte ce produit?
La prime est proportionnelle au risque inhérent à la transaction, mais, en général, elle vaut de 3 % à 10 % du montant d’assurance.

Quel est le montant de rétention type?
Le montant de rétention est déterminé par l’assureur et l’assuré. Pour la plupart des transactions, le montant de rétention équivaut au montant global.

L’assureur peut-il recourir à la subrogation contre l’acheteur ou ses conseillers?
On pourrait vite répondre oui. Toutefois, l’assureur ne peut recourir à la subrogation contre l’acheteur qu’en cas de fausses déclarations intentionnelles. Or les assureurs font affaire avec leurs propres avocats pour le contrôle préalable, ils ne peuvent donc pas alléguer qu’ils se sont fiés uniquement sur l’analyse des conseillers de l’acheteur. Une telle situation peut difficilement donner lieu à une subrogation étant donné l’absence de fausses déclarations intentionnelles.

Documentation nécessaire

• Copie de la convention d’achat et de vente (préliminaire ou finale).
• Description de la situation financière de l’acheteur et du vendeur.
• Copie des renseignements demandés et reçus dans le cadre du contrôle préalable.
• Sommaire de la transaction, notamment objectif, montants de garantie, conseillers et calendrier.
  

Processus

• Réception de la soumission.
• Soumission présentée aux assureurs concernés et à leurs conseillers juridiques.
• Proposition initiale des assureurs et de leurs conseillers juridiques comprenant notamment les paramètres d’assurance et la prime provisionnelle minimale.
• Réception des conditions d’assurance définitives.