Les indemnités d’assurance automobile en Ontario

L’organisme de réglementation de l’industrie de l’assurance provinciale, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), a mis en place une réglementation du système d’assurance automobile qui inclut des limites d’indemnités d’accident inférieures, de nouvelles options pour augmenter la couverture et de nouvelles procédures pour le paiement; la réglementation est entrée en vigueur le 1^er juin 2016.

Certaines indemnités ont été réduites et certaines options, auparavant offertes pour offrir une couverture améliorée, ont été supprimées ou modifiées.

Les polices émises ou renouvelées à partir du 1^er juin 2016 sont automatiquement assorties d’un niveau d’indemnités d’accident réputé conforme à l’option d’indemnités d’accident que vous aviez antérieurement choisie. Par exemple, si vous n’avez pas antérieurement augmenté vos indemnités d’accident, votre police sera renouvelée avec la nouvelle option d’indemnité d’accident moins élevée. Si vous avez augmenté vos indemnités d’accident optionnelles, votre police sera renouvelée avec l’option disponible suivante la plus comparable en utilisant les nouveaux choix d’indemnités d’accident (pour les couvertures qui changent).

Veuillez vérifier votre renouvellement pour vous assurer que votre couverture d’accident répond bien à vos besoins. Vous devriez avoir reçu un imprimé

 de sensibilisation de la part de votre compagnie d’assurance vous informant des changements apportés à la réglementation.

Il est important que vous examiniez vos polices d’assurance chaque année pour vous assurer que vous disposez de la bonne couverture pour vos besoins présents.

Nous avons inclus ci-dessous un aperçu des modifications qui sont entrées en vigueur le 1^er juin 2016. Les modifications les plus importantes à votre police sont les suivantes :

• Frais médicaux et de réadaptation pour des blessures non invalidantes :
  Police actuelle – 50 000 $.
  Nouvelle police – ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $
  Vous pouvez choisir¹ – d’accroître l’indemnité à 130 000 $² au total.
• Frais de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes :
  Police actuelle – 36 000 $.
  Nouvelle police – ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $
  Vous pouvez choisir¹ – d’accroître l’indemnité à 130 000 $² au total.
• Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures invalidantes :
  Police actuelle – 1 000 000 $.
  Nouvelle police – ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $
  Vous pouvez choisir¹ – un montant supplémentaire de 1 000 000 $ pour un total de 2 000 000 $² pour les blessures invalidantes.
• Frais de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes :
  Police actuelle – 1 000 000 $.
  Nouvelle police – ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $
  Vous pouvez choisir¹ – un montant supplémentaire de 1 000 000 $ pour un total de 2 000 000 $² pour les blessures invalidantes.
• Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour toutes les blessures :
  Police actuelle – ne s’applique pas.
  Nouvelle police – ne s’applique pas.
  Vous pouvez choisir¹ – d’augmenter l’indemnité combinée pour les blessures non invalidantes à 1 000 000 $ et d’augmenter l’indemnité combinée pour les blessures invalidantes à 2 000 000 $^2,3.

^1.  Si vous avez déjà choisi d’acheter ces indemnités facultatives, vérifiez votre police – elle a peut-être changé pour inclure les montants disponibles en vertu des nouvelles options.

² Les indemnités pour soins médicaux, de réadaptation et auxiliaires pour des blessures mineures sont fixées à une limite maximale de 3 500 $.

³ Si vous achetez à la fois l’indemnité pour les soins médicaux, de réadaptation et auxiliaires pour les blessures invalidantes et l’indemnité pour toutes les blessures, le montant total des indemnités admissibles pour une déficience invalidante sera de 3 000 000 $.

Autres changements importants à votre police :

• Accident mineur – l’assureur ne peut plus utiliser un accident mineur pour lequel vous êtes responsable et qui répond à certains critères⁴ pour augmenter vos primes. Cela s’applique aux accidents survenus le 1^er juin 2016 ou plus tard.
• Taux d’intérêt pour les programmes de paiement mensuel – le taux maximal pouvant être facturé pour les paiements de la prime mensuelle est passé de 3 % à 1,3 % pour les polices d’un an, et les polices couvrant des termes plus courts ont reçu des réductions correspondantes.
• Franchise globale – la franchise standard pour une protection complète est passée de 300 $ à 500 $.
• Indemnité pour les personnes sans revenu – la période d’attente de six mois pour les personnes qui ne travaillent pas a été réduite à quatre semaines. Les indemnités peuvent être perçues pour une période maximale de deux ans après l’accident.
• Durée des indemnités pour soins médicaux, de réadaptation et auxiliaires – pour tous les demandeurs à l’exception des enfants, la durée de cette indemnité normale est maintenant de cinq ans pour les blessures non invalidantes, et elle sera payée aussi longtemps que vous demeurez admissible sur le plan médical.

Autres options⁵ : le tableau suivant répertorie certaines des options disponibles, mais pas toutes, pour acheter des couvertures ou des indemnités supplémentaires ou augmentées. Vous pouvez également choisir de ne pas augmenter les indemnités ni la couverture.

• Indemnité de remplacement du revenu :
  Police actuelle – 70 % du revenu net, jusqu’à concurrence de 400 $ par semaine.
  Nouvelle police – aucun changement
  Vous pouvez choisir – d’augmenter la limite hebdomadaire à 600 $, 800 $ ou 1 000 $ par semaine.
• Indemnité de soignant :
  Police actuelle – seulement offerte pour les blessures invalidantes; jusqu’à 250 $ par semaine pour la première personne à charge et 50 $ de plus pour chaque personne à charge supplémentaire.
  Nouvelle police – aucun changement
  Vous pouvez choisir – d’étendre la disponibilité des montants prévus dans la police actuelle pour les blessures invalidantes, à toutes les blessures.
• Frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile :
  Police actuelle – seulement pour les blessures invalidantes et jusqu’à concurrence de 100 $ par semaine.
  Nouvelle police – aucun changement
  Vous pouvez choisir – d’étendre la disponibilité des montants prévus dans la police actuelle pour les blessures invalidantes, à toutes les blessures.
• Indemnité de décès et frais funéraires :
  Police actuelle – indemnité forfaitaire de 25 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 10 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 6 000 $ pour frais funéraires.
  Nouvelle police – aucun changement
  Vous pouvez choisir – une indemnité forfaitaire de 50 000 $ au conjoint admissible; une indemnité forfaitaire de 20 000 $ à chaque personne à charge et une indemnité maximale de 8 000 $ pour frais funéraires.
• Indemnité pour soins de personnes à charge :
  Police actuelle – non fournie.
  Nouvelle police – non fournie.
  Vous pouvez choisir – jusqu’à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne à charge supplémentaire, jusqu’à un maximum de 150 $ par semaine.
• Indemnité d’indexation :
  Police actuelle – non fournie.
  Nouvelle police – non fournie.
  Vous pouvez choisir – une révision annuelle de nombreuses indemnités pour tenir compte de l’inflation en fonction de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.
• Responsabilité civile :
  Police actuelle – un montant minimal de 200 000 $ pour les réclamations résultant de poursuites judiciaires intentées contre vous.
  Nouvelle police – aucun changement.
  Vous pouvez choisir – parmi les options existantes permettant d’augmenter le montant minimal.
• Franchise pour responsabilité délictuelle :
  Police actuelle – franchise de 36 905,40 $ pour une indemnisation accordée par la cour pour préjudice moral (1^er janvier au 31 décembre 2016).
  Nouvelle police – aucun changement.
  Vous pouvez choisir – de réduire la franchise d’un montant de 10 000 $, quelle que soit l’augmentation annuelle du pourcentage d’indexation.

⁴ Critères : n’avoir reçu aucun paiement de quelque assureur que ce soit, ne pas avoir été blessé et avoir reçu des dommages-intérêts de moins de 2 000 $ payés par le conducteur responsable; et cette disposition est limitée à un accident mineur tous les trois ans.

⁵ Si vous avez déjà acheté des indemnités optionnelles, veuillez consulter vos documents de renouvellement, car ils ont peut-être changé.

Veuillez communiquer avec notre bureau pour obtenir une explication de votre couverture actuelle et/ou pour discuter des détails des changements apportés à la réglementation et de vos options de changements. Pour obtenir des renseignements généraux sur l’assurance automobile en Ontario et pour en savoir plus sur ces changements, veuillez visiter le site www.fsco.gov.on.ca.